La version anglaise des présents accords et politiques juridiques est réputée être la seule version en vigueur et juridiquement contraignante de ce document. Les versions traduites sont fournies uniquement à titre de commodité et afin de faciliter la lecture et la compréhension des versions anglaises. Les versions traduites n’ont pas de valeur juridique contraignante et ne remplacent pas la version anglaise. En cas de conflit ou d’incohérence, la version anglaise des accords et politiques juridiques prévaudra en toutes circonstances.
1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1.1. Le Service est proposé via le site internet accessible à l’adresse https://bestfiesta.es, ci‑après dénommé le « Site ». Le présent contrat de conditions générales de service (le « Contrat ») est juridiquement contraignant pour le prestataire du Service comme pour l’Utilisateur à compter de la première utilisation du Service par l’Utilisateur.
1.2. En commençant à utiliser le Service, l’Utilisateur accepte sans réserve ni exception les termes et conditions du présent Contrat. Si l’Utilisateur n’accepte pas une quelconque partie du présent Contrat, il ne doit pas utiliser le Service.
1.3. L’Utilisateur doit avoir atteint l’âge légal de la majorité dans le pays où le Service est utilisé, tel que précisé à la Section 5. Si l’Utilisateur n’a pas atteint l’âge de la majorité, il n’est pas autorisé à utiliser le Service.
1.4. La Société se réserve le droit de modifier le présent Contrat à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis. Toute modification du présent Contrat prend effet dès sa mise en ligne sur le Site. En continuant à utiliser le Service après cette mise en ligne, l’Utilisateur accepte le Contrat modifié. La Société recommande aux Utilisateurs de consulter régulièrement le présent Contrat afin de s’assurer qu’ils comprennent les conditions applicables à l’utilisation du Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas le Contrat modifié, il doit cesser d’utiliser le Service.
1.5. La présente version du Contrat entre en vigueur à compter du 10 février 2025 et demeure applicable jusqu’à ce qu’elle soit remplacée par une version ultérieure.
1.6. Tous les délais mentionnés dans le présent Contrat sont calculés sur la base du fuseau horaire UTC‑5 (heure normale de l’Est) ou UTC‑4 (heure avancée de l’Est), selon la période de l’année, sauf indication contraire. Le début et la fin des dates calendaires, y compris le commencement et l’expiration de tout délai, sont déterminés par le début et la fin de la période de 24 heures correspondante dans le fuseau horaire UTC‑5/UTC‑4.
2. DESCRIPTION DU SERVICE
2.1. Le Service permet à l’Utilisateur de rechercher des prestataires privés de services d’activités et de services de spectacles vivants ou domaines connexes (collectivement, les « Artistes ») ayant conclu des accords distincts avec la Société. Les spectacles vivants comprennent, sans limitation, la comédie, la danse, le théâtre, le burlesque, le strip‑tease et d’autres prestations de divertissement, toutes destinées à capter, divertir et enchanter le public.
2.2. Après avoir complété le formulaire de demande d’informations pour une Activité, un Spectacle ou un Forfait Dîner‑Spectacle Privé, l’Utilisateur recevra par courrier électronique des informations et communications relatives au service demandé. Ces informations peuvent inclure des détails concernant l’Activité, le Spectacle, le Forfait Dîner‑Spectacle Privé, les Artistes disponibles, leurs disponibilités ainsi que les tarifs correspondants.
2.3.1. Le Spectacle est proposé exclusivement pour des réservations de groupes liées à des événements festifs et n’est pas disponible pour des demandes individuelles. La Société déclare expressément que le Service et tous les Spectacles fournis par les Artistes constituent uniquement des prestations de divertissement.
2.3.2. Les prestations telles que les spectacles de Drag Queen, le Burlesque et le Strip‑tease sont des formes théâtrales de divertissement impliquant la danse, les costumes et l’art de la scène. Les spectacles de burlesque présentent souvent des numéros exagérés, ludiques et artistiques, comportant des éléments d’humour, de satire et, parfois, de parodie. Ces spectacles incluent généralement une combinaison de danse, de chant et de strip‑tease et sont conçus pour être joyeux, amusants et attrayants pour un public de groupe.
2.3.3. Le strip‑tease, qui peut être inclus comme composante de certaines prestations, implique le retrait progressif et artistique de vêtements, visant à être sensuel plutôt qu’explicite. Il est important de souligner que les spectacles de burlesque comme de strip‑tease sont de nature artistique et théâtrale et doivent être compris comme des formes de divertissement, et non comme des services sexuels. Ces prestations conviennent à des contextes de groupe et ont pour but de procurer amusement et plaisir, en créant une atmosphère de joie et de célébration. La Société souligne que ces prestations ne doivent pas être interprétées comme des activités ou des services à caractère sexuel.
2.3.4. Lorsqu’il soumet une demande pour une Activité, l’Utilisateur reçoit des offres de Prestataires de Services d’Activités proposant les services demandés. L’Utilisateur reçoit des informations concernant les activités disponibles dans la zone et à la date sollicitées, sous réserve de disponibilité. Le Prestataire de Services d’Activités précise les conditions générales et particulières essentielles du service, y compris la description du service, sa durée et tout autre élément pertinent. Si l’Utilisateur accepte de poursuivre l’Activité ou les Activités aux conditions énoncées dans l’offre, il peut adresser une demande au Prestataire de Services d’Activités afin qu’il fournisse les services. Si le Prestataire de Services d’Activités accepte la demande, il confirme son acceptation à l’Utilisateur. Une fois que l’Utilisateur confirme la réservation après avoir reçu l’acceptation du Prestataire d’Activités, le contrat de prestation d’Activité est réputé conclu entre l’Utilisateur et le Prestataire d’Activités, conformément aux conditions précisées dans l’offre (le « Contrat de Prestation d’Activité »). Les conditions relatives à l’annulation de l’Activité par le Prestataire de Services d’Activités ou par l’Utilisateur, y compris la procédure de remboursement en cas d’annulation, sont définies à la Section 4 ci‑après.
2.3.5. Lorsqu’il soumet une demande pour un Spectacle, l’Utilisateur reçoit des offres d’Artistes fournissant des prestations artistiques privées (le « Spectacle »). L’Utilisateur reçoit des informations concernant l’Artiste disponible dans la zone concernée à la date demandée, sous réserve de disponibilité. L’Artiste précise les conditions générales et particulières essentielles de la prestation, y compris la description du service, sa durée et tout autre élément pertinent. Si l’Utilisateur accepte d’engager l’Artiste aux conditions énoncées dans l’offre, il peut adresser une demande à l’Artiste en vue de la prestation de services. Si l’Artiste accepte la demande (y compris les détails de l’événement, la date, l’heure, le lieu et le Prix du Spectacle), l’Artiste enverra une acceptation à l’Utilisateur. Une fois que l’Utilisateur effectue la réservation après avoir reçu l’acceptation de l’Artiste, le contrat de prestation de services de l’Artiste est réputé conclu entre l’Utilisateur et l’Artiste, conformément aux conditions précisées dans l’offre (le « Contrat de Prestation de l’Artiste »). Les conditions applicables à l’annulation du Spectacle par l’Artiste ou par l’Utilisateur, y compris la procédure de remboursement du Prix du Spectacle en cas d’annulation, sont définies à la Section 4 ci‑après.
2.3.6. Lorsqu’il soumet une demande pour un Forfait Déjeuner ou Dîner‑Spectacle Privé, l’Utilisateur reçoit des offres de Restaurants proposant un menu de groupe et d’Artistes proposant une prestation artistique privée après le déjeuner ou le dîner (le « Forfait Dîner‑Spectacle Privé »). En fonction du lieu de l’événement, l’Utilisateur reçoit des informations concernant un Artiste et un Restaurant dans cette zone pour la date demandée, sous réserve de disponibilité. La prestation artistique privée est fournie par l’Artiste, tandis que le Restaurant assure le menu de groupe. Les conditions applicables à l’annulation du Forfait Dîner‑Spectacle Privé par l’Artiste, l’Utilisateur ou le Restaurant, y compris la procédure de remboursement du Prix du Forfait en cas d’annulation, sont définies à la Section 4.
(A) La possibilité d’obtenir des services d’Artistes, de réserver un Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou de réserver des services via un Prestataire de Services d’Activités n’a pas pour effet de faire de la Société le prestataire du service de l’Artiste, du service du Restaurant ou du service d’Activité. Lorsque l’Utilisateur reçoit des informations concernant un Artiste et accepte les conditions d’une prestation spécifique, y compris le Prix du Spectacle, ou lorsqu’il accepte les conditions du Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou réserve une Activité auprès d’un Prestataire de Services d’Activités, l’Utilisateur conclut un Contrat de Prestation de l’Artiste directement avec l’Artiste, un accord avec le Restaurant pour le menu de groupe ou un contrat directement avec le Prestataire de Services d’Activités, selon le cas, et non avec la Société.
(B) L’Utilisateur ne peut utiliser le Service pour bénéficier de prestations d’Artistes, réserver un Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou réserver une Activité auprès d’un Prestataire de Services d’Activités que s’il a atteint l’âge de la majorité conformément aux lois du pays dans lequel le Spectacle, le Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou l’Activité aura lieu. Les Utilisateurs n’ayant pas atteint cet âge ne sont pas autorisés à utiliser le Service. L’Utilisateur est également responsable de s’assurer que toutes les personnes assistant au Spectacle, au Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou à l’Activité sont majeures conformément aux lois du lieu où le Spectacle, le Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou l’Activité est fourni.
(C) Si le Spectacle a lieu dans un lieu fourni par l’Utilisateur, ce dernier doit s’assurer que l’Artiste est autorisé et en mesure de réaliser le Spectacle dans ce lieu. Il en va de même lorsque l’Utilisateur a réservé une Activité auprès d’un Prestataire de Services d’Activités, auquel cas l’Utilisateur doit s’assurer que le lieu est adapté à l’Activité.
(D) La responsabilité de la Société se limite à transmettre avec exactitude les informations entre l’Utilisateur et l’Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d’Activités, et à traiter tout paiement anticipé ou intégral reçu de l’Utilisateur pour un Spectacle, un Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou une Activité spécifique, au profit de l’Artiste, du Restaurant ou du Prestataire de Services d’Activités. La Société n’est pas responsable de l’exactitude des informations transmises, ni de l’exécution des obligations de l’Artiste au titre de tout accord entre l’Artiste et l’Utilisateur, ni de l’exécution des obligations du Restaurant au titre de tout accord entre le Restaurant et l’Utilisateur, ni de l’exécution des obligations du Prestataire de Services d’Activités au titre de tout accord entre ce Prestataire et l’Utilisateur, y compris pour tout problème découlant de la fourniture du Spectacle, du Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou de l’Activité. Tout litige ou manquement relatif au service fourni doit être résolu directement entre l’Utilisateur et l’Artiste, le Restaurant ou le Prestataire de Services d’Activités, selon le cas, dans le cadre des Forfaits Dîner‑Spectacle Privé ou des Activités réalisées sur le lieu de l’événement. La Société ne garantit ni la disponibilité du Service, ni le fonctionnement ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs du Service à tout moment. La Société n’est responsable d’aucune perte, y compris toute perte de profits, dommage corporel ou tout autre type de préjudice subi du fait de l’utilisation du Service. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs résultant de ou liés à l’utilisation du Service.
(E) Le Service, le logiciel utilisé pour fournir le Service, le Site, le logo et les autres marques sont protégés par des droits de propriété intellectuelle détenus par la Société ou par des tiers. Il est accordé à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transférable afin : (i) d’accéder à cette propriété intellectuelle et de l’utiliser uniquement dans le cadre de l’utilisation du Service par l’Utilisateur ; et (ii) d’accéder au contenu et aux informations mis à disposition via le Service et de les utiliser à des fins personnelles et non commerciales. Tous les autres droits sont réservés par la Société.
(F) Des limitations et restrictions techniques peuvent rendre le Service inaccessible ou entraîner des retards dans les communications pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société.
(G) L’Utilisateur utilise le Service à ses propres risques, et le Service ainsi que toute information fournie à l’Utilisateur sont fournis « en l’état » et « selon disponibilité ».
(H) Si l’Utilisateur enfreint une quelconque disposition de la Section 6 du présent Contrat, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service et de retenir toute somme due à l’Utilisateur conformément à la Section 4 jusqu’à la résolution du problème. S’il est confirmé que l’Utilisateur a enfreint les conditions, la Société peut résilier le Contrat comme décrit à la Section 10.
(I) La relation entre l’Utilisateur et la Société est régie exclusivement par le présent Contrat. Aucune disposition du présent Contrat ne doit être interprétée comme impliquant que la Société et l’Utilisateur ont conclu d’autres contrats ou disposent d’autres droits ou obligations en dehors du présent Contrat.
(J) L’Utilisateur accepte de payer à la Société des frais de service calculés sur la base du Prix du Spectacle, du prix du Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou du prix de toute Activité fournie par un Prestataire de Services d’Activités, ainsi que de tout Coût Supplémentaire (le cas échéant). Ces frais sont inclus dans le paiement anticipé, qu’il soit partiel ou total. Ces frais sont exigibles chaque fois que l’Utilisateur utilise le Service, y compris au moment de la réservation et du paiement du Spectacle, du Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou de l’Activité, comme indiqué plus en détail à la Section 3. Les frais de service sont remboursés dans les cas où un remboursement est accordé pour les montants transférés par l’Utilisateur à la Société, conformément à la Section 4.
3. PAIEMENT DU PRIX DU SPECTACLE, DU FORFAIT DÎNER‑SPECTACLE PRIVÉ ET DU PRIX DE L’ACTIVITÉ
3.1. Lorsqu’il soumet une demande de disponibilité ou d’informations concernant un Spectacle, un Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou une Activité, et après avoir reçu des offres ou informations de la part d’Artistes, de Restaurants (pour les Forfaits Dîner‑Spectacle Privé) ou de Prestataires d’Activités, l’Utilisateur verse, en règle générale, un acompte total ou partiel correspondant au Prix du Spectacle, au prix du Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou au Prix de l’Activité, au moyen de l’une des méthodes de paiement proposées par la Société. L’acompte est versé à la Société et inclut les frais d’intermédiation de la Société. Dès réception de l’acompte, le contrat de prestation correspondant — qu’il s’agisse d’un Spectacle, d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou d’une Activité — est conclu entre l’Utilisateur et le prestataire de services concerné.
Le solde restant, le cas échéant, est versé directement à l’Artiste, au Restaurant ou au Prestataire d’Activités, soit avant, soit immédiatement après le Spectacle, le dîner (dans le cas d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé) ou l’Activité, en personne, le jour de l’événement et à l’heure convenue.
En cas de paiement intégral, la Société ne conserve que ses frais d’intermédiation sur le montant reçu avant de transférer tout montant restant, le cas échéant, à l’Artiste, au Restaurant ou au Prestataire d’Activités concerné, conformément aux termes d’un accord distinct conclu entre la Société et ledit Artiste, Restaurant ou Prestataire d’Activités.
La Société agit exclusivement en tant qu’intermédiaire d’information et de réservation, en facilitant la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d’Activités. En aucun cas, la Société ne fournit, n’organise ni n’exécute elle‑même le Spectacle, le Dîner‑Spectacle ou l’Activité, et elle ne devient pas partie au contrat de prestation conclu entre l’Utilisateur et l’Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d’Activités, lesquels sont seuls responsables de la bonne exécution du service. La Société n’assume aucune responsabilité au titre des obligations de paiement ou fiscales entre l’Utilisateur et l’Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d’Activités.
3.2. Pour les Activités répertoriées sur nos Marketplaces via le FareHarbor Distribution Network (« FHDN ») ou d’autres plateformes tierces, le paiement est effectué en totalité et directement à FareHarbor via sa passerelle de paiement (et non à la Société) ou via la passerelle de paiement tierce concernée. La Société ne traite pas les paiements, ne conserve aucun frais et n’intervient pas dans les remboursements relatifs à ces réservations. Les conditions de paiement et d’annulation spécifiques à chaque Activité, définies par le prestataire d’Activités concerné, s’appliquent et sont affichées avant que le paiement ne soit effectué et que la réservation ne soit confirmée. La Société agit uniquement en tant qu’intermédiaire, en facilitant la mise en relation entre l’Utilisateur et le prestataire d’Activités via le FareHarbor Distribution Network (FHDN) pour les Services FHDN. La Société agit exclusivement en tant qu’intermédiaire d’information et de réservation, en facilitant la mise en relation entre l’Utilisateur et le prestataire d’Activités.
3.3. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société n’est le prestataire d’aucun service contracté, mais agit uniquement en tant qu’intermédiaire mettant à disposition une plateforme d’information et de réservation.
3.4. La Société ne collecte, ne traite ni ne conserve les données de paiement de l’Utilisateur. Nous ne gérons pas directement les données de paiement et nous ne collectons ni ne stockons aucune information relative aux cartes de débit ou de crédit des utilisateurs, à leurs comptes bancaires ou à d’autres données financières. Ces données sont traitées exclusivement par les plateformes de paiement utilisées, qui respectent les normes de sécurité applicables les plus élevées. Pour plus d’informations sur la manière dont Stripe et PayPal traitent vos données, veuillez consulter leurs politiques de confidentialité respectives aux liens suivants : Politique de confidentialité de Stripe et Politique de confidentialité de PayPal. De même, pour les paiements effectués par virement bancaire, nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée relative à la transaction, ces virements étant traités directement entre l’utilisateur et l’établissement bancaire.
4. POLITIQUE D’ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT
4.1. L’Utilisateur peut annuler unilatéralement un Spectacle, un Dîner‑Spectacle ou une Activité qui a été réservé et payé, en tout ou en partie, à la Société. Toute modification apportée par l’Utilisateur à une condition essentielle d’un Spectacle, d’un Dîner‑Spectacle Privé ou d’une Activité, telle que la date ou l’heure, est réputée constituer une annulation initiée par l’Utilisateur. Dans ce cas, un Artiste, un Restaurant ou un prestataire d’Activités peut refuser de fournir le service selon les conditions modifiées. Les remboursements des paiements effectués à la Société pour une Activité, un Dîner‑Spectacle ou un Spectacle pour lesquels l’Utilisateur a modifié des conditions essentielles sont traités conformément aux Clauses 4.3 et 4.4.
4.2. Pour une Activité répertoriée et réservée sur notre site internet et provenant du FareHarbor Distribution Network (FHDN), et qui est par conséquent payée directement à FareHarbor et non à la Société, les dispositions suivantes s’appliquent : les annulations, remboursements et modifications relatifs à une Activité faisant partie des Services FHDN sont régis exclusivement par les politiques du prestataire spécifique au sein de FareHarbor (telles qu’affichées dans la passerelle de paiement avant la confirmation et le règlement). La Société ne gère ni n’administre les remboursements pour les réservations FHDN ; vous devez contacter directement le prestataire de l’Activité. Le courriel de confirmation de réservation contient les coordonnées du prestataire de l’Activité. Il en va de même pour les plateformes tierces dont nous intégrons les Activités dans nos marketplaces.
4.3. Si l’Artiste refuse de fournir le Spectacle après que celui‑ci a été réservé par l’Utilisateur, ou si l’Artiste ne se présente pas à la date, à l’adresse exacte et à l’heure convenues de l’événement, ou si le prestataire d’Activités ou le Restaurant est dans l’impossibilité de fournir le repas de groupe convenu dans le cadre d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé, l’Utilisateur a droit à un remboursement si un paiement anticipé total ou partiel a été versé à la Société.
4.4. Les sommes transférées par l’Utilisateur sur le compte de la Société à titre de paiement total ou partiel pour toute Activité, tout Spectacle d’Artiste ou tout Forfait Dîner‑Spectacle Privé sont remboursées à l’Utilisateur dans les cas suivants : l’Activité, le Spectacle ou le Forfait Dîner‑Spectacle Privé est annulé par l’Artiste, le Restaurant ou la Société, sauf dans les cas où le service est exécuté avec succès par un Artiste ou un Restaurant de remplacement, pour des raisons telles que la maladie, des urgences personnelles ou des circonstances empêchant l’Artiste initial de se produire ou le Restaurant initial de fournir le repas de groupe. Dans de tels cas, aucun remboursement n’est accordé, le service étant fourni conformément à ce qui avait été convenu, par un Artiste ou un Restaurant de remplacement intervenant dans le cadre des conditions de service initiales.
4.5. Aucun remboursement (ni total ni partiel) n’est effectué par la Société au profit de l’Utilisateur dans les cas suivants :
(A) L’Utilisateur annule l’Activité, le Spectacle, le Forfait Dîner‑Spectacle Privé ou le Forfait d’Activités, ou en modifie les conditions essentielles après la réservation ;
(B) L’Utilisateur ne se présente pas au lieu, à la date et à l’heure convenus pour l’Activité, le Spectacle ou le Forfait Dîner‑Spectacle Privé, ou n’arrive pas dans les trente (30) minutes suivant l’heure de début prévue de l’événement ou du dîner ;
(C) L’Artiste arrive sur le lieu de l’événement et constate la présence de personnes dans le public qui n’ont pas atteint l’âge de la majorité au regard des lois du pays concerné ;
(D) L’Artiste arrive sur le lieu de l’événement et n’est pas autorisé à réaliser le Spectacle parce que l’Utilisateur ne dispose pas des autorisations nécessaires ou en raison d’un problème lié au lieu de l’événement fourni par l’Utilisateur ;
(E) Le Restaurant est dans l’impossibilité de fournir le repas de groupe convenu dans le cadre d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé parce que l’Utilisateur n’a pas respecté les exigences ou politiques du Restaurant, ou parce que certains ou l’ensemble des participants ne sont pas majeurs conformément aux lois du pays dans lequel l’événement se déroule ;
(F) Toute situation anormale causée par l’Utilisateur, par les participants ou par le public avant ou pendant une Activité, un Spectacle ou un Forfait Dîner‑Spectacle Privé, telle que signalée par l’Artiste ou le Restaurant dans le cas d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé, et empêchant l’exécution du service.
5. DÉCLARATIONS ET GARANTIES DE L’UTILISATEUR
5.1. L’Utilisateur déclare et garantit, à tout moment pendant l’utilisation du Service, que :
(A) L’Utilisateur a la capacité juridique et est majeur conformément à la loi du pays où se déroule l’événement, conclut le présent Contrat volontairement et dispose de tous les pouvoirs, de l’autorité et de la capacité nécessaires pour respecter le présent Contrat et les obligations qui y sont contenues ;
(B) L’exécution du présent Contrat par l’Utilisateur est licite et les obligations de l’Utilisateur en vertu des présentes sont juridiquement contraignantes et valides ;
(C) L’Utilisateur a lu attentivement et pleinement compris le présent Contrat ;
(D) L’Utilisateur respecte le présent Contrat et l’a toujours respecté ;
(E) En concluant le présent Contrat, l’Utilisateur ne s’est fondé sur aucune déclaration, garantie, affirmation, engagement ou comportement autre que ceux expressément prévus dans le présent Contrat ;
(F) Toutes les informations fournies par l’Utilisateur sont exactes, complètes, valides et non trompeuses à tous égards, et l’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société conclut le présent Contrat en se fondant sur les déclarations et garanties énoncées dans la présente clause.
6. OBLIGATIONS CONTINUES DE L’UTILISATEUR
(A) Consulter régulièrement les annonces relatives au Service publiées sur le Site ;
(B) Utiliser le Service uniquement conformément aux dispositions du présent Contrat ;
(C) Informer la Société si l’une quelconque des déclarations ou garanties cesse d’être exacte, complète, valide ou devient trompeuse ;
(D) S’abstenir de toute activité susceptible de perturber ou de compromettre le fonctionnement du Service ;
(E) Garantir la confidentialité et la sécurité des informations fournies pour la demande de service et le processus de réservation, y compris les informations envoyées par courrier électronique ;
(F) Ne pas supprimer les mentions de propriété ni modifier le Service de manière non autorisée ;
(G) Ne pas exploiter le Service au‑delà des conditions fixées par la Société (y compris toute redistribution, décompilation ou utilisation non autorisée) ;
(H) S’abstenir de pratiquer toute forme de scraping, d’indexation ou de surcharge du Service ;
(I) Ne pas tenter d’accéder sans autorisation au Service ou à ses réseaux ;
(J) Ne pas utiliser les marques ou autres droits de propriété intellectuelle de la Société sans autorisation ;
(K) Se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables à l’utilisation du Service.
7. EXCLUSION DE DÉCLARATIONS ET GARANTIES PAR LA SOCIÉTÉ
7.1. L’Utilisateur accepte que, dans la mesure maximale permise par la loi :
(A) Aucune garantie n’est accordée en ce qui concerne le Service ou toute information fournie à l’Utilisateur ; et
(B) La Société exclut expressément toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse ou implicite, y compris :
(i) Toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non‑contrefaçon ;
(ii) Toute garantie quant au caractère opportun, fiable, approprié, exact, complet ou cohérent de toute information fournie à l’Utilisateur ;
(iii) Toute garantie selon laquelle l’accès au Service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs.
8. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ
8.1. Dans la mesure maximale permise par la loi, la Société exclut expressément toute responsabilité pour toute perte, quelle qu’en soit la cause, subie ou encourue par l’Utilisateur ou par toute autre personne, y compris toute perte résultant de ou liée à :
(A) Toute inexactitude, insuffisance ou tout retard relatif à une information fournie à l’Utilisateur ;
(B) Tout échec d’une transaction lorsque l’Utilisateur tente d’effectuer un paiement ;
(C) Tout dysfonctionnement, instabilité ou défaillance du logiciel utilisé par la Société pour fournir le Service ;
(D) Toute divulgation, perte, vol, destruction ou indisponibilité des informations, mots de passe ou autres données de l’Utilisateur (y compris le manquement de l’Utilisateur à maintenir la sécurité et la confidentialité) ;
(E) La résiliation du présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit ;
(F) Tout manquement du Service à répondre à un objectif ou à une exigence spécifique ;
(G) Toute guerre, trouble civil, restriction imposée par les autorités publiques, conflit industriel ou commercial, catastrophe naturelle ou autre événement échappant au contrôle de la Société.
8.2. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires, punitifs ou consécutifs, y compris de toute perte de profits, perte de données, dommage corporel ou dommage matériel, résultant de ou liés à la fourniture du Service ou à des questions connexes, et ce indépendamment de toute négligence de la Société, même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages.
8.3. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage, responsabilité ou perte résultant :
(A) De l’utilisation du Service par l’Utilisateur, de la confiance accordée au Service ou de l’incapacité de l’Utilisateur à accéder au Service ou à l’utiliser ; ou
(B) De toute transaction ou relation entre l’Utilisateur et un Prestataire d’Activités, un Artiste ou un Restaurant (dans le cas d’un Forfait Dîner‑Spectacle Privé), même si la Société a été informée de la possibilité de tels dommages. La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations dû à des causes échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans s’y limiter, tout manquement d’un Prestataire d’Activités, d’un Artiste ou d’un Restaurant à exécuter ses obligations au titre des accords conclus avec l’Utilisateur.
8.4. La responsabilité totale de la Société envers l’Utilisateur pour toute réclamation (qu’elle soit fondée sur un contrat, un délit, une garantie ou toute autre base juridique) découlant du présent Contrat ou liée à celui‑ci ne pourra en aucun cas excéder le Prix de l’Activité, le Prix du Spectacle ou le prix du Forfait Dîner‑Spectacle Privé prépayé par l’Utilisateur à la Société pour une Activité, un Spectacle, une réservation de Restaurant ou un forfait d’activités spécifique.
9. INDEMNISATIONS
9.1. L’Utilisateur indemnisera la Société et accepte de rembourser et de dégager la Société de toute responsabilité ou perte résultant de (et de tous frais encourus en lien avec) :
(A) Toute violation du présent Contrat par l’Utilisateur ;
(B) L’exercice, la mise en œuvre ou la préservation par la Société de ses droits à l’encontre de l’Utilisateur dans le cadre du présent Contrat ;
(C) Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers, ou à toute autre disposition légale, résultant de l’utilisation du Service ou du Site par l’Utilisateur.
9.2. Il n’est pas nécessaire que des frais aient été effectivement engagés pour que l’indemnisation prévue à la présente clause soit applicable.
10. CESSION, RÉSILIATION ET RENONCIATION À DES DROITS
10.1. La Société peut céder, transférer, novater ou autrement disposer de tout ou partie du bénéfice du présent Contrat, ainsi que de l’un quelconque de ses droits, moyens de recours, pouvoirs, devoirs et obligations au titre du présent Contrat, au profit de toute personne, sans le consentement de l’Utilisateur et de la manière que la Société juge appropriée.
10.2. L’Utilisateur reconnaît qu’il ne peut transférer ni céder aucun de ses droits ou obligations au titre du présent Contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de la Société.
10.3. Le présent Contrat prend effet conformément à ce qui est indiqué à la Clause 1.1 et demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément à la Section 11 ci‑après.
10.4. Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, la Société peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec effet immédiat et sans préavis, notamment si :
(A) L’Utilisateur enfreint une quelconque disposition du présent Contrat ou agit d’une manière démontrant qu’il n’a pas l’intention ou n’est pas en mesure de se conformer à l’une quelconque des dispositions du présent Contrat ;
(B) La Société considère raisonnablement que la résiliation est nécessaire en raison de l’application de lois, de règlements ou d’exigences émanant d’une autorité gouvernementale, quasi‑gouvernementale ou de régulation ; ou
(C) La Société détermine qu’il n’est plus commercialement viable de respecter ses obligations au titre du présent Contrat.
10.5. La Société informe l’Utilisateur de la résiliation comme requis par la Section 11.
10.6. L’Utilisateur reconnaît et accepte de renoncer à tout droit de compensation, de demande reconventionnelle, de compensation globale (netting) ou à tout recours similaire dont il pourrait se prévaloir au titre du présent Contrat ou en vertu des lois de toute juridiction.
11. LOI APPLICABLE, RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES
11.1. Le présent Contrat est régi par les lois de l’État du Delaware, États‑Unis d’Amérique.
11.2. Tout différend né de ou en relation avec le présent Contrat est résolu par voie d’arbitrage conformément aux règles de Judicial Arbitration and Mediation Services (JAMS). Le siège de l’arbitrage est fixé dans l’État du Delaware et la langue de la procédure arbitrale est l’anglais.
11.3. Aucune personne autre qu’une partie au présent Contrat n’a le droit de faire appliquer ou de se prévaloir de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat.
11.4. La Société peut adresser des notifications et communications relatives au présent Contrat par courrier électronique à l’adresse e‑mail fournie par l’Utilisateur via le formulaire. Ces notifications sont réputées effectives dès leur envoi par la Société, sauf si la Société reçoit un message indiquant un échec de livraison. Les notifications adressées à la Société peuvent être envoyées à l’adresse e‑mail communiquée à l’Utilisateur après la soumission d’une demande légitime.
11.5. L’absence ou le retard de la Société dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours ne constitue pas une renonciation à ces droits, et aucun exercice partiel d’un droit, pouvoir ou recours n’empêche l’exercice ultérieur ou supplémentaire de ce droit, pouvoir ou recours.
11.6. Les droits, pouvoirs et recours prévus dans le présent Contrat sont cumulatifs et n’excluent aucun autre droit ou recours disponible en vertu de la loi.
11.7. Le présent Contrat ne crée aucune relation de partenariat, de coentreprise, de conseil, de fiducie, d’agence ou de mandat entre l’Utilisateur et la Société ou toute autre partie.
11.8. Si une quelconque disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle, inapplicable ou invalide, cette disposition est réputée supprimée et les autres dispositions demeurent valides et applicables, pour autant que cette suppression n’altère pas la nature fondamentale du Contrat ni ne contrevienne à l’ordre public.
11.9. Le présent Contrat est rédigé en langue anglaise. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise prévaudra.
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