{"id":11028,"date":"2020-04-17T14:59:02","date_gmt":"2020-04-17T14:59:02","guid":{"rendered":"http:\/\/bestfiesta.es\/terminos-y-condiciones\/"},"modified":"2026-01-27T08:14:48","modified_gmt":"2026-01-27T08:14:48","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bestfiesta.es\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de R\u00e9servation et Services"},"content":{"rendered":"

[vc_row][vc_column][vc_column_text css=\u00a0\u00bb\u00a0\u00bb]<\/p>\n

La version anglaise des pr\u00e9sents accords et politiques juridiques est r\u00e9put\u00e9e \u00eatre la seule version en vigueur et juridiquement contraignante de ce document. Les versions traduites sont fournies uniquement \u00e0 titre de commodit\u00e9 et afin de faciliter la lecture et la compr\u00e9hension des versions anglaises. Les versions traduites n\u2019ont pas de valeur juridique contraignante et ne remplacent pas la version anglaise. En cas de conflit ou d\u2019incoh\u00e9rence, la version anglaise des accords et politiques juridiques pr\u00e9vaudra en toutes circonstances.<\/em><\/p>\n

1. DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/strong><\/h2>\n

1.1.<\/strong> Le Service est propos\u00e9 via le site internet accessible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/bestfiesta.es<\/a>, ci\u2011apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab Site \u00bb. Le pr\u00e9sent contrat de conditions g\u00e9n\u00e9rales de service (le \u00ab Contrat \u00bb) est juridiquement contraignant pour le prestataire du Service comme pour l\u2019Utilisateur \u00e0 compter de la premi\u00e8re utilisation du Service par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

1.2.<\/strong> En commen\u00e7ant \u00e0 utiliser le Service, l\u2019Utilisateur accepte sans r\u00e9serve ni exception les termes et conditions du pr\u00e9sent Contrat. Si l\u2019Utilisateur n\u2019accepte pas une quelconque partie du pr\u00e9sent Contrat, il ne doit pas utiliser le Service.<\/p>\n

1.3.<\/strong> L\u2019Utilisateur doit avoir atteint l\u2019\u00e2ge l\u00e9gal de la majorit\u00e9 dans le pays o\u00f9 le Service est utilis\u00e9, tel que pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 la Section 5. Si l\u2019Utilisateur n\u2019a pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9, il n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le Service.<\/p>\n

1.4.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment, \u00e0 sa seule discr\u00e9tion et sans pr\u00e9avis. Toute modification du pr\u00e9sent Contrat prend effet d\u00e8s sa mise en ligne sur le Site. En continuant \u00e0 utiliser le Service apr\u00e8s cette mise en ligne, l\u2019Utilisateur accepte le Contrat modifi\u00e9. La Soci\u00e9t\u00e9 recommande aux Utilisateurs de consulter r\u00e9guli\u00e8rement le pr\u00e9sent Contrat afin de s\u2019assurer qu\u2019ils comprennent les conditions applicables \u00e0 l\u2019utilisation du Service. Si l\u2019Utilisateur n\u2019accepte pas le Contrat modifi\u00e9, il doit cesser d\u2019utiliser le Service.<\/p>\n

1.5.<\/strong> La pr\u00e9sente version du Contrat entre en vigueur \u00e0 compter du 10 f\u00e9vrier 2025 et demeure applicable jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019elle soit remplac\u00e9e par une version ult\u00e9rieure.<\/p>\n

1.6.<\/strong> Tous les d\u00e9lais mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9sent Contrat sont calcul\u00e9s sur la base du fuseau horaire UTC\u20115 (heure normale de l\u2019Est) ou UTC\u20114 (heure avanc\u00e9e de l\u2019Est), selon la p\u00e9riode de l\u2019ann\u00e9e, sauf indication contraire. Le d\u00e9but et la fin des dates calendaires, y compris le commencement et l\u2019expiration de tout d\u00e9lai, sont d\u00e9termin\u00e9s par le d\u00e9but et la fin de la p\u00e9riode de 24 heures correspondante dans le fuseau horaire UTC\u20115\/UTC\u20114.<\/p>\n

2. DESCRIPTION DU SERVICE<\/strong><\/h2>\n

2.1.<\/strong> Le Service permet \u00e0 l\u2019Utilisateur de rechercher des prestataires priv\u00e9s de services d\u2019activit\u00e9s et de services de spectacles vivants ou domaines connexes (collectivement, les \u00ab Artistes \u00bb) ayant conclu des accords distincts avec la Soci\u00e9t\u00e9. Les spectacles vivants comprennent, sans limitation, la com\u00e9die, la danse, le th\u00e9\u00e2tre, le burlesque, le strip\u2011tease et d\u2019autres prestations de divertissement, toutes destin\u00e9es \u00e0 capter, divertir et enchanter le public.<\/p>\n

2.2.<\/strong> Apr\u00e8s avoir compl\u00e9t\u00e9 le formulaire de demande d\u2019informations pour une Activit\u00e9, un Spectacle ou un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, l\u2019Utilisateur recevra par courrier \u00e9lectronique des informations et communications relatives au service demand\u00e9. Ces informations peuvent inclure des d\u00e9tails concernant l\u2019Activit\u00e9, le Spectacle, le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, les Artistes disponibles, leurs disponibilit\u00e9s ainsi que les tarifs correspondants.<\/p>\n

2.3.1.<\/strong> Le Spectacle est propos\u00e9 exclusivement pour des r\u00e9servations de groupes li\u00e9es \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements festifs et n\u2019est pas disponible pour des demandes individuelles. La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clare express\u00e9ment que le Service et tous les Spectacles fournis par les Artistes constituent uniquement des prestations de divertissement.<\/p>\n

2.3.2.<\/strong> Les prestations telles que les spectacles de Drag Queen, le Burlesque et le Strip\u2011tease sont des formes th\u00e9\u00e2trales de divertissement impliquant la danse, les costumes et l\u2019art de la sc\u00e8ne. Les spectacles de burlesque pr\u00e9sentent souvent des num\u00e9ros exag\u00e9r\u00e9s, ludiques et artistiques, comportant des \u00e9l\u00e9ments d\u2019humour, de satire et, parfois, de parodie. Ces spectacles incluent g\u00e9n\u00e9ralement une combinaison de danse, de chant et de strip\u2011tease et sont con\u00e7us pour \u00eatre joyeux, amusants et attrayants pour un public de groupe.<\/p>\n

2.3.3.<\/strong> Le strip\u2011tease, qui peut \u00eatre inclus comme composante de certaines prestations, implique le retrait progressif et artistique de v\u00eatements, visant \u00e0 \u00eatre sensuel plut\u00f4t qu\u2019explicite. Il est important de souligner que les spectacles de burlesque comme de strip\u2011tease sont de nature artistique et th\u00e9\u00e2trale et doivent \u00eatre compris comme des formes de divertissement, et non comme des services sexuels. Ces prestations conviennent \u00e0 des contextes de groupe et ont pour but de procurer amusement et plaisir, en cr\u00e9ant une atmosph\u00e8re de joie et de c\u00e9l\u00e9bration. La Soci\u00e9t\u00e9 souligne que ces prestations ne doivent pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es comme des activit\u00e9s ou des services \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n

2.3.4.<\/strong> Lorsqu\u2019il soumet une demande pour une Activit\u00e9, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit des offres de Prestataires de Services d\u2019Activit\u00e9s proposant les services demand\u00e9s. L\u2019Utilisateur re\u00e7oit des informations concernant les activit\u00e9s disponibles dans la zone et \u00e0 la date sollicit\u00e9es, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. Le Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s pr\u00e9cise les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res essentielles du service, y compris la description du service, sa dur\u00e9e et tout autre \u00e9l\u00e9ment pertinent. Si l\u2019Utilisateur accepte de poursuivre l\u2019Activit\u00e9 ou les Activit\u00e9s aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019offre, il peut adresser une demande au Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s afin qu\u2019il fournisse les services. Si le Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s accepte la demande, il confirme son acceptation \u00e0 l\u2019Utilisateur. Une fois que l\u2019Utilisateur confirme la r\u00e9servation apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019acceptation du Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, le contrat de prestation d\u2019Activit\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 conclu entre l\u2019Utilisateur et le Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre (le \u00ab Contrat de Prestation d\u2019Activit\u00e9 \u00bb). Les conditions relatives \u00e0 l\u2019annulation de l\u2019Activit\u00e9 par le Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s ou par l\u2019Utilisateur, y compris la proc\u00e9dure de remboursement en cas d\u2019annulation, sont d\u00e9finies \u00e0 la Section 4 ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n

2.3.5.<\/strong> Lorsqu\u2019il soumet une demande pour un Spectacle, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit des offres d\u2019Artistes fournissant des prestations artistiques priv\u00e9es (le \u00ab Spectacle \u00bb). L\u2019Utilisateur re\u00e7oit des informations concernant l\u2019Artiste disponible dans la zone concern\u00e9e \u00e0 la date demand\u00e9e, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. L\u2019Artiste pr\u00e9cise les conditions g\u00e9n\u00e9rales et particuli\u00e8res essentielles de la prestation, y compris la description du service, sa dur\u00e9e et tout autre \u00e9l\u00e9ment pertinent. Si l\u2019Utilisateur accepte d\u2019engager l\u2019Artiste aux conditions \u00e9nonc\u00e9es dans l\u2019offre, il peut adresser une demande \u00e0 l\u2019Artiste en vue de la prestation de services. Si l\u2019Artiste accepte la demande (y compris les d\u00e9tails de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, la date, l\u2019heure, le lieu et le Prix du Spectacle), l\u2019Artiste enverra une acceptation \u00e0 l\u2019Utilisateur. Une fois que l\u2019Utilisateur effectue la r\u00e9servation apr\u00e8s avoir re\u00e7u l\u2019acceptation de l\u2019Artiste, le contrat de prestation de services de l\u2019Artiste est r\u00e9put\u00e9 conclu entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, conform\u00e9ment aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es dans l\u2019offre (le \u00ab Contrat de Prestation de l\u2019Artiste \u00bb). Les conditions applicables \u00e0 l\u2019annulation du Spectacle par l\u2019Artiste ou par l\u2019Utilisateur, y compris la proc\u00e9dure de remboursement du Prix du Spectacle en cas d\u2019annulation, sont d\u00e9finies \u00e0 la Section 4 ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n

2.3.6.<\/strong> Lorsqu\u2019il soumet une demande pour un Forfait D\u00e9jeuner ou D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit des offres de Restaurants proposant un menu de groupe et d\u2019Artistes proposant une prestation artistique priv\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9jeuner ou le d\u00eener (le \u00ab Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 \u00bb). En fonction du lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, l\u2019Utilisateur re\u00e7oit des informations concernant un Artiste et un Restaurant dans cette zone pour la date demand\u00e9e, sous r\u00e9serve de disponibilit\u00e9. La prestation artistique priv\u00e9e est fournie par l\u2019Artiste, tandis que le Restaurant assure le menu de groupe. Les conditions applicables \u00e0 l\u2019annulation du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 par l\u2019Artiste, l\u2019Utilisateur ou le Restaurant, y compris la proc\u00e9dure de remboursement du Prix du Forfait en cas d\u2019annulation, sont d\u00e9finies \u00e0 la Section 4.<\/p>\n

(A)<\/strong> La possibilit\u00e9 d\u2019obtenir des services d\u2019Artistes, de r\u00e9server un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou de r\u00e9server des services via un Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s n\u2019a pas pour effet de faire de la Soci\u00e9t\u00e9 le prestataire du service de l\u2019Artiste, du service du Restaurant ou du service d\u2019Activit\u00e9. Lorsque l\u2019Utilisateur re\u00e7oit des informations concernant un Artiste et accepte les conditions d\u2019une prestation sp\u00e9cifique, y compris le Prix du Spectacle, ou lorsqu\u2019il accepte les conditions du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou r\u00e9serve une Activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s, l\u2019Utilisateur conclut un Contrat de Prestation de l\u2019Artiste directement avec l\u2019Artiste, un accord avec le Restaurant pour le menu de groupe ou un contrat directement avec le Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s, selon le cas, et non avec la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(B)<\/strong> L\u2019Utilisateur ne peut utiliser le Service pour b\u00e9n\u00e9ficier de prestations d\u2019Artistes, r\u00e9server un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou r\u00e9server une Activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s que s\u2019il a atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 conform\u00e9ment aux lois du pays dans lequel le Spectacle, le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou l\u2019Activit\u00e9 aura lieu. Les Utilisateurs n\u2019ayant pas atteint cet \u00e2ge ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 utiliser le Service. L\u2019Utilisateur est \u00e9galement responsable de s\u2019assurer que toutes les personnes assistant au Spectacle, au Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou \u00e0 l\u2019Activit\u00e9 sont majeures conform\u00e9ment aux lois du lieu o\u00f9 le Spectacle, le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou l\u2019Activit\u00e9 est fourni.<\/p>\n

(C)<\/strong> Si le Spectacle a lieu dans un lieu fourni par l\u2019Utilisateur, ce dernier doit s\u2019assurer que l\u2019Artiste est autoris\u00e9 et en mesure de r\u00e9aliser le Spectacle dans ce lieu. Il en va de m\u00eame lorsque l\u2019Utilisateur a r\u00e9serv\u00e9 une Activit\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s, auquel cas l\u2019Utilisateur doit s\u2019assurer que le lieu est adapt\u00e9 \u00e0 l\u2019Activit\u00e9.<\/p>\n

(D)<\/strong> La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 se limite \u00e0 transmettre avec exactitude les informations entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, et \u00e0 traiter tout paiement anticip\u00e9 ou int\u00e9gral re\u00e7u de l\u2019Utilisateur pour un Spectacle, un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou une Activit\u00e9 sp\u00e9cifique, au profit de l\u2019Artiste, du Restaurant ou du Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas responsable de l\u2019exactitude des informations transmises, ni de l\u2019ex\u00e9cution des obligations de l\u2019Artiste au titre de tout accord entre l\u2019Artiste et l\u2019Utilisateur, ni de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Restaurant au titre de tout accord entre le Restaurant et l\u2019Utilisateur, ni de l\u2019ex\u00e9cution des obligations du Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s au titre de tout accord entre ce Prestataire et l\u2019Utilisateur, y compris pour tout probl\u00e8me d\u00e9coulant de la fourniture du Spectacle, du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou de l\u2019Activit\u00e9. Tout litige ou manquement relatif au service fourni doit \u00eatre r\u00e9solu directement entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, le Restaurant ou le Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s, selon le cas, dans le cadre des Forfaits D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou des Activit\u00e9s r\u00e9alis\u00e9es sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit ni la disponibilit\u00e9 du Service, ni le fonctionnement ininterrompu, ponctuel ou exempt d\u2019erreurs du Service \u00e0 tout moment. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est responsable d\u2019aucune perte, y compris toute perte de profits, dommage corporel ou tout autre type de pr\u00e9judice subi du fait de l\u2019utilisation du Service. En aucun cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable de dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, cons\u00e9cutifs ou punitifs r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n

(E)<\/strong> Le Service, le logiciel utilis\u00e9 pour fournir le Service, le Site, le logo et les autres marques sont prot\u00e9g\u00e9s par des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9tenus par la Soci\u00e9t\u00e9 ou par des tiers. Il est accord\u00e9 \u00e0 l\u2019Utilisateur une licence limit\u00e9e, non exclusive et non transf\u00e9rable afin : (i) d\u2019acc\u00e9der \u00e0 cette propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de l\u2019utiliser uniquement dans le cadre de l\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur ; et (ii) d\u2019acc\u00e9der au contenu et aux informations mis \u00e0 disposition via le Service et de les utiliser \u00e0 des fins personnelles et non commerciales. Tous les autres droits sont r\u00e9serv\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(F)<\/strong> Des limitations et restrictions techniques peuvent rendre le Service inaccessible ou entra\u00eener des retards dans les communications pour des raisons ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

(G)<\/strong> L\u2019Utilisateur utilise le Service \u00e0 ses propres risques, et le Service ainsi que toute information fournie \u00e0 l\u2019Utilisateur sont fournis \u00ab en l\u2019\u00e9tat \u00bb et \u00ab selon disponibilit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

(H)<\/strong> Si l\u2019Utilisateur enfreint une quelconque disposition de la Section 6 du pr\u00e9sent Contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s de l\u2019Utilisateur au Service et de retenir toute somme due \u00e0 l\u2019Utilisateur conform\u00e9ment \u00e0 la Section 4 jusqu\u2019\u00e0 la r\u00e9solution du probl\u00e8me. S\u2019il est confirm\u00e9 que l\u2019Utilisateur a enfreint les conditions, la Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier le Contrat comme d\u00e9crit \u00e0 la Section 10.<\/p>\n

(I)<\/strong> La relation entre l\u2019Utilisateur et la Soci\u00e9t\u00e9 est r\u00e9gie exclusivement par le pr\u00e9sent Contrat. Aucune disposition du pr\u00e9sent Contrat ne doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme impliquant que la Soci\u00e9t\u00e9 et l\u2019Utilisateur ont conclu d\u2019autres contrats ou disposent d\u2019autres droits ou obligations en dehors du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

(J)<\/strong> L\u2019Utilisateur accepte de payer \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 des frais de service calcul\u00e9s sur la base du Prix du Spectacle, du prix du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou du prix de toute Activit\u00e9 fournie par un Prestataire de Services d\u2019Activit\u00e9s, ainsi que de tout Co\u00fbt Suppl\u00e9mentaire (le cas \u00e9ch\u00e9ant). Ces frais sont inclus dans le paiement anticip\u00e9, qu\u2019il soit partiel ou total. Ces frais sont exigibles chaque fois que l\u2019Utilisateur utilise le Service, y compris au moment de la r\u00e9servation et du paiement du Spectacle, du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou de l\u2019Activit\u00e9, comme indiqu\u00e9 plus en d\u00e9tail \u00e0 la Section 3. Les frais de service sont rembours\u00e9s dans les cas o\u00f9 un remboursement est accord\u00e9 pour les montants transf\u00e9r\u00e9s par l\u2019Utilisateur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Section 4.<\/p>\n

3. PAIEMENT DU PRIX DU SPECTACLE, DU FORFAIT D\u00ceNER\u2011SPECTACLE PRIV\u00c9 ET DU PRIX DE L\u2019ACTIVIT\u00c9<\/strong><\/h2>\n

3.1.<\/strong> Lorsqu\u2019il soumet une demande de disponibilit\u00e9 ou d\u2019informations concernant un Spectacle, un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou une Activit\u00e9, et apr\u00e8s avoir re\u00e7u des offres ou informations de la part d\u2019Artistes, de Restaurants (pour les Forfaits D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9) ou de Prestataires d\u2019Activit\u00e9s, l\u2019Utilisateur verse, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, un acompte total ou partiel correspondant au Prix du Spectacle, au prix du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou au Prix de l\u2019Activit\u00e9, au moyen de l\u2019une des m\u00e9thodes de paiement propos\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9. L\u2019acompte est vers\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 et inclut les frais d\u2019interm\u00e9diation de la Soci\u00e9t\u00e9. D\u00e8s r\u00e9ception de l\u2019acompte, le contrat de prestation correspondant \u2014 qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019un Spectacle, d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou d\u2019une Activit\u00e9 \u2014 est conclu entre l\u2019Utilisateur et le prestataire de services concern\u00e9.<\/p>\n

Le solde restant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, est vers\u00e9 directement \u00e0 l\u2019Artiste, au Restaurant ou au Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, soit avant, soit imm\u00e9diatement apr\u00e8s le Spectacle, le d\u00eener (dans le cas d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9) ou l\u2019Activit\u00e9, en personne, le jour de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et \u00e0 l\u2019heure convenue.<\/p>\n

En cas de paiement int\u00e9gral, la Soci\u00e9t\u00e9 ne conserve que ses frais d\u2019interm\u00e9diation sur le montant re\u00e7u avant de transf\u00e9rer tout montant restant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l\u2019Artiste, au Restaurant ou au Prestataire d\u2019Activit\u00e9s concern\u00e9, conform\u00e9ment aux termes d\u2019un accord distinct conclu entre la Soci\u00e9t\u00e9 et ledit Artiste, Restaurant ou Prestataire d\u2019Activit\u00e9s.<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9 agit exclusivement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire d\u2019information et de r\u00e9servation, en facilitant la mise en relation entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d\u2019Activit\u00e9s. En aucun cas, la Soci\u00e9t\u00e9 ne fournit, n\u2019organise ni n\u2019ex\u00e9cute elle\u2011m\u00eame le Spectacle, le D\u00eener\u2011Spectacle ou l\u2019Activit\u00e9, et elle ne devient pas partie au contrat de prestation conclu entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, lesquels sont seuls responsables de la bonne ex\u00e9cution du service. La Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019assume aucune responsabilit\u00e9 au titre des obligations de paiement ou fiscales entre l\u2019Utilisateur et l\u2019Artiste, le Restaurant ou le Prestataire d\u2019Activit\u00e9s.<\/p>\n

3.2.<\/strong> Pour les Activit\u00e9s r\u00e9pertori\u00e9es sur nos Marketplaces via le FareHarbor Distribution Network (\u00ab FHDN \u00bb) ou d\u2019autres plateformes tierces, le paiement est effectu\u00e9 en totalit\u00e9 et directement \u00e0 FareHarbor via sa passerelle de paiement (et non \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9) ou via la passerelle de paiement tierce concern\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 ne traite pas les paiements, ne conserve aucun frais et n\u2019intervient pas dans les remboursements relatifs \u00e0 ces r\u00e9servations. Les conditions de paiement et d\u2019annulation sp\u00e9cifiques \u00e0 chaque Activit\u00e9, d\u00e9finies par le prestataire d\u2019Activit\u00e9s concern\u00e9, s\u2019appliquent et sont affich\u00e9es avant que le paiement ne soit effectu\u00e9 et que la r\u00e9servation ne soit confirm\u00e9e. La Soci\u00e9t\u00e9 agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire, en facilitant la mise en relation entre l\u2019Utilisateur et le prestataire d\u2019Activit\u00e9s via le FareHarbor Distribution Network (FHDN) pour les Services FHDN. La Soci\u00e9t\u00e9 agit exclusivement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire d\u2019information et de r\u00e9servation, en facilitant la mise en relation entre l\u2019Utilisateur et le prestataire d\u2019Activit\u00e9s.<\/p>\n

3.3.<\/strong> L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est le prestataire d\u2019aucun service contract\u00e9, mais agit uniquement en tant qu\u2019interm\u00e9diaire mettant \u00e0 disposition une plateforme d\u2019information et de r\u00e9servation.<\/p>\n

3.4.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 ne collecte, ne traite ni ne conserve les donn\u00e9es de paiement de l\u2019Utilisateur. Nous ne g\u00e9rons pas directement les donn\u00e9es de paiement et nous ne collectons ni ne stockons aucune information relative aux cartes de d\u00e9bit ou de cr\u00e9dit des utilisateurs, \u00e0 leurs comptes bancaires ou \u00e0 d\u2019autres donn\u00e9es financi\u00e8res. Ces donn\u00e9es sont trait\u00e9es exclusivement par les plateformes de paiement utilis\u00e9es, qui respectent les normes de s\u00e9curit\u00e9 applicables les plus \u00e9lev\u00e9es. Pour plus d\u2019informations sur la mani\u00e8re dont Stripe et PayPal traitent vos donn\u00e9es, veuillez consulter leurs politiques de confidentialit\u00e9 respectives aux liens suivants : Politique de confidentialit\u00e9 de Stripe<\/a> et Politique de confidentialit\u00e9 de PayPal<\/a>. De m\u00eame, pour les paiements effectu\u00e9s par virement bancaire, nous ne collectons ni ne conservons aucune donn\u00e9e relative \u00e0 la transaction, ces virements \u00e9tant trait\u00e9s directement entre l\u2019utilisateur et l\u2019\u00e9tablissement bancaire.<\/p>\n

4. POLITIQUE D\u2019ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT<\/strong><\/h2>\n

4.1.<\/strong> L\u2019Utilisateur peut annuler unilat\u00e9ralement un Spectacle, un D\u00eener\u2011Spectacle ou une Activit\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 et pay\u00e9, en tout ou en partie, \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9. Toute modification apport\u00e9e par l\u2019Utilisateur \u00e0 une condition essentielle d\u2019un Spectacle, d\u2019un D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou d\u2019une Activit\u00e9, telle que la date ou l\u2019heure, est r\u00e9put\u00e9e constituer une annulation initi\u00e9e par l\u2019Utilisateur. Dans ce cas, un Artiste, un Restaurant ou un prestataire d\u2019Activit\u00e9s peut refuser de fournir le service selon les conditions modifi\u00e9es. Les remboursements des paiements effectu\u00e9s \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour une Activit\u00e9, un D\u00eener\u2011Spectacle ou un Spectacle pour lesquels l\u2019Utilisateur a modifi\u00e9 des conditions essentielles sont trait\u00e9s conform\u00e9ment aux Clauses 4.3 et 4.4.<\/p>\n

4.2.<\/strong> Pour une Activit\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e sur notre site internet et provenant du FareHarbor Distribution Network (FHDN), et qui est par cons\u00e9quent pay\u00e9e directement \u00e0 FareHarbor et non \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9, les dispositions suivantes s\u2019appliquent : les annulations, remboursements et modifications relatifs \u00e0 une Activit\u00e9 faisant partie des Services FHDN sont r\u00e9gis exclusivement par les politiques du prestataire sp\u00e9cifique au sein de FareHarbor (telles qu\u2019affich\u00e9es dans la passerelle de paiement avant la confirmation et le r\u00e8glement). La Soci\u00e9t\u00e9 ne g\u00e8re ni n\u2019administre les remboursements pour les r\u00e9servations FHDN ; vous devez contacter directement le prestataire de l\u2019Activit\u00e9. Le courriel de confirmation de r\u00e9servation contient les coordonn\u00e9es du prestataire de l\u2019Activit\u00e9. Il en va de m\u00eame pour les plateformes tierces dont nous int\u00e9grons les Activit\u00e9s dans nos marketplaces.<\/p>\n

4.3.<\/strong> Si l\u2019Artiste refuse de fournir le Spectacle apr\u00e8s que celui\u2011ci a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 par l\u2019Utilisateur, ou si l\u2019Artiste ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 la date, \u00e0 l\u2019adresse exacte et \u00e0 l\u2019heure convenues de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, ou si le prestataire d\u2019Activit\u00e9s ou le Restaurant est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir le repas de groupe convenu dans le cadre d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, l\u2019Utilisateur a droit \u00e0 un remboursement si un paiement anticip\u00e9 total ou partiel a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

4.4.<\/strong> Les sommes transf\u00e9r\u00e9es par l\u2019Utilisateur sur le compte de la Soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 titre de paiement total ou partiel pour toute Activit\u00e9, tout Spectacle d\u2019Artiste ou tout Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 sont rembours\u00e9es \u00e0 l\u2019Utilisateur dans les cas suivants : l\u2019Activit\u00e9, le Spectacle ou le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 est annul\u00e9 par l\u2019Artiste, le Restaurant ou la Soci\u00e9t\u00e9, sauf dans les cas o\u00f9 le service est ex\u00e9cut\u00e9 avec succ\u00e8s par un Artiste ou un Restaurant de remplacement, pour des raisons telles que la maladie, des urgences personnelles ou des circonstances emp\u00eachant l\u2019Artiste initial de se produire ou le Restaurant initial de fournir le repas de groupe. Dans de tels cas, aucun remboursement n\u2019est accord\u00e9, le service \u00e9tant fourni conform\u00e9ment \u00e0 ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, par un Artiste ou un Restaurant de remplacement intervenant dans le cadre des conditions de service initiales.<\/p>\n

4.5.<\/strong> Aucun remboursement (ni total ni partiel) n\u2019est effectu\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 au profit de l\u2019Utilisateur dans les cas suivants :
\n(A) L\u2019Utilisateur annule l\u2019Activit\u00e9, le Spectacle, le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 ou le Forfait d\u2019Activit\u00e9s, ou en modifie les conditions essentielles apr\u00e8s la r\u00e9servation ;
\n(B) L\u2019Utilisateur ne se pr\u00e9sente pas au lieu, \u00e0 la date et \u00e0 l\u2019heure convenus pour l\u2019Activit\u00e9, le Spectacle ou le Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, ou n\u2019arrive pas dans les trente (30) minutes suivant l\u2019heure de d\u00e9but pr\u00e9vue de l\u2019\u00e9v\u00e9nement ou du d\u00eener ;
\n(C) L\u2019Artiste arrive sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et constate la pr\u00e9sence de personnes dans le public qui n\u2019ont pas atteint l\u2019\u00e2ge de la majorit\u00e9 au regard des lois du pays concern\u00e9 ;
\n(D) L\u2019Artiste arrive sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement et n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser le Spectacle parce que l\u2019Utilisateur ne dispose pas des autorisations n\u00e9cessaires ou en raison d\u2019un probl\u00e8me li\u00e9 au lieu de l\u2019\u00e9v\u00e9nement fourni par l\u2019Utilisateur ;
\n(E) Le Restaurant est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir le repas de groupe convenu dans le cadre d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 parce que l\u2019Utilisateur n\u2019a pas respect\u00e9 les exigences ou politiques du Restaurant, ou parce que certains ou l\u2019ensemble des participants ne sont pas majeurs conform\u00e9ment aux lois du pays dans lequel l\u2019\u00e9v\u00e9nement se d\u00e9roule ;
\n(F) Toute situation anormale caus\u00e9e par l\u2019Utilisateur, par les participants ou par le public avant ou pendant une Activit\u00e9, un Spectacle ou un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, telle que signal\u00e9e par l\u2019Artiste ou le Restaurant dans le cas d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9, et emp\u00eachant l\u2019ex\u00e9cution du service.<\/p>\n

5. D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES DE L\u2019UTILISATEUR<\/strong><\/h2>\n

5.1.<\/strong> L\u2019Utilisateur d\u00e9clare et garantit, \u00e0 tout moment pendant l\u2019utilisation du Service, que :
\n(A) L\u2019Utilisateur a la capacit\u00e9 juridique et est majeur conform\u00e9ment \u00e0 la loi du pays o\u00f9 se d\u00e9roule l\u2019\u00e9v\u00e9nement, conclut le pr\u00e9sent Contrat volontairement et dispose de tous les pouvoirs, de l\u2019autorit\u00e9 et de la capacit\u00e9 n\u00e9cessaires pour respecter le pr\u00e9sent Contrat et les obligations qui y sont contenues ;
\n(B) L\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9sent Contrat par l\u2019Utilisateur est licite et les obligations de l\u2019Utilisateur en vertu des pr\u00e9sentes sont juridiquement contraignantes et valides ;
\n(C) L\u2019Utilisateur a lu attentivement et pleinement compris le pr\u00e9sent Contrat ;
\n(D) L\u2019Utilisateur respecte le pr\u00e9sent Contrat et l\u2019a toujours respect\u00e9 ;
\n(E) En concluant le pr\u00e9sent Contrat, l\u2019Utilisateur ne s\u2019est fond\u00e9 sur aucune d\u00e9claration, garantie, affirmation, engagement ou comportement autre que ceux express\u00e9ment pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Contrat ;
\n(F) Toutes les informations fournies par l\u2019Utilisateur sont exactes, compl\u00e8tes, valides et non trompeuses \u00e0 tous \u00e9gards, et l\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte que la Soci\u00e9t\u00e9 conclut le pr\u00e9sent Contrat en se fondant sur les d\u00e9clarations et garanties \u00e9nonc\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

6. OBLIGATIONS CONTINUES DE L\u2019UTILISATEUR<\/strong><\/h2>\n

(A) Consulter r\u00e9guli\u00e8rement les annonces relatives au Service publi\u00e9es sur le Site ;
\n(B) Utiliser le Service uniquement conform\u00e9ment aux dispositions du pr\u00e9sent Contrat ;
\n(C) Informer la Soci\u00e9t\u00e9 si l\u2019une quelconque des d\u00e9clarations ou garanties cesse d\u2019\u00eatre exacte, compl\u00e8te, valide ou devient trompeuse ;
\n(D) S\u2019abstenir de toute activit\u00e9 susceptible de perturber ou de compromettre le fonctionnement du Service ;
\n(E) Garantir la confidentialit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 des informations fournies pour la demande de service et le processus de r\u00e9servation, y compris les informations envoy\u00e9es par courrier \u00e9lectronique ;
\n(F) Ne pas supprimer les mentions de propri\u00e9t\u00e9 ni modifier le Service de mani\u00e8re non autoris\u00e9e ;
\n(G) Ne pas exploiter le Service au\u2011del\u00e0 des conditions fix\u00e9es par la Soci\u00e9t\u00e9 (y compris toute redistribution, d\u00e9compilation ou utilisation non autoris\u00e9e) ;
\n(H) S\u2019abstenir de pratiquer toute forme de scraping, d\u2019indexation ou de surcharge du Service ;
\n(I) Ne pas tenter d\u2019acc\u00e9der sans autorisation au Service ou \u00e0 ses r\u00e9seaux ;
\n(J) Ne pas utiliser les marques ou autres droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 sans autorisation ;
\n(K) Se conformer \u00e0 l\u2019ensemble des lois et r\u00e9glementations applicables \u00e0 l\u2019utilisation du Service.<\/p>\n

7. EXCLUSION DE D\u00c9CLARATIONS ET GARANTIES PAR LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/h2>\n

7.1.<\/strong> L\u2019Utilisateur accepte que, dans la mesure maximale permise par la loi :
\n(A) Aucune garantie n\u2019est accord\u00e9e en ce qui concerne le Service ou toute information fournie \u00e0 l\u2019Utilisateur ; et
\n(B) La Soci\u00e9t\u00e9 exclut express\u00e9ment toute garantie et condition de quelque nature que ce soit, qu\u2019elle soit expresse ou implicite, y compris :
\n(i) Toute garantie implicite de qualit\u00e9 marchande, d\u2019ad\u00e9quation \u00e0 un usage particulier ou de non\u2011contrefa\u00e7on ;
\n(ii) Toute garantie quant au caract\u00e8re opportun, fiable, appropri\u00e9, exact, complet ou coh\u00e9rent de toute information fournie \u00e0 l\u2019Utilisateur ;
\n(iii) Toute garantie selon laquelle l\u2019acc\u00e8s au Service sera ininterrompu, ponctuel ou exempt d\u2019erreurs.<\/p>\n

8. LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9 DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/strong><\/h2>\n

8.1.<\/strong> Dans la mesure maximale permise par la loi, la Soci\u00e9t\u00e9 exclut express\u00e9ment toute responsabilit\u00e9 pour toute perte, quelle qu\u2019en soit la cause, subie ou encourue par l\u2019Utilisateur ou par toute autre personne, y compris toute perte r\u00e9sultant de ou li\u00e9e \u00e0 :
\n(A) Toute inexactitude, insuffisance ou tout retard relatif \u00e0 une information fournie \u00e0 l\u2019Utilisateur ;
\n(B) Tout \u00e9chec d\u2019une transaction lorsque l\u2019Utilisateur tente d\u2019effectuer un paiement ;
\n(C) Tout dysfonctionnement, instabilit\u00e9 ou d\u00e9faillance du logiciel utilis\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 pour fournir le Service ;
\n(D) Toute divulgation, perte, vol, destruction ou indisponibilit\u00e9 des informations, mots de passe ou autres donn\u00e9es de l\u2019Utilisateur (y compris le manquement de l\u2019Utilisateur \u00e0 maintenir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9) ;
\n(E) La r\u00e9siliation du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit ;
\n(F) Tout manquement du Service \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 un objectif ou \u00e0 une exigence sp\u00e9cifique ;
\n(G) Toute guerre, trouble civil, restriction impos\u00e9e par les autorit\u00e9s publiques, conflit industriel ou commercial, catastrophe naturelle ou autre \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

8.2.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra en aucun cas \u00eatre tenue responsable de dommages indirects, accessoires, sp\u00e9ciaux, exemplaires, punitifs ou cons\u00e9cutifs, y compris de toute perte de profits, perte de donn\u00e9es, dommage corporel ou dommage mat\u00e9riel, r\u00e9sultant de ou li\u00e9s \u00e0 la fourniture du Service ou \u00e0 des questions connexes, et ce ind\u00e9pendamment de toute n\u00e9gligence de la Soci\u00e9t\u00e9, m\u00eame si la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages.<\/p>\n

8.3.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable d\u2019aucun dommage, responsabilit\u00e9 ou perte r\u00e9sultant :
\n(A) De l\u2019utilisation du Service par l\u2019Utilisateur, de la confiance accord\u00e9e au Service ou de l\u2019incapacit\u00e9 de l\u2019Utilisateur \u00e0 acc\u00e9der au Service ou \u00e0 l\u2019utiliser ; ou
\n(B) De toute transaction ou relation entre l\u2019Utilisateur et un Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, un Artiste ou un Restaurant (dans le cas d\u2019un Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9), m\u00eame si la Soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la possibilit\u00e9 de tels dommages. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra \u00eatre tenue responsable de tout retard ou manquement dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations d\u00fb \u00e0 des causes \u00e9chappant \u00e0 son contr\u00f4le raisonnable, y compris, sans s\u2019y limiter, tout manquement d\u2019un Prestataire d\u2019Activit\u00e9s, d\u2019un Artiste ou d\u2019un Restaurant \u00e0 ex\u00e9cuter ses obligations au titre des accords conclus avec l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

8.4.<\/strong> La responsabilit\u00e9 totale de la Soci\u00e9t\u00e9 envers l\u2019Utilisateur pour toute r\u00e9clamation (qu\u2019elle soit fond\u00e9e sur un contrat, un d\u00e9lit, une garantie ou toute autre base juridique) d\u00e9coulant du pr\u00e9sent Contrat ou li\u00e9e \u00e0 celui\u2011ci ne pourra en aucun cas exc\u00e9der le Prix de l\u2019Activit\u00e9, le Prix du Spectacle ou le prix du Forfait D\u00eener\u2011Spectacle Priv\u00e9 pr\u00e9pay\u00e9 par l\u2019Utilisateur \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 pour une Activit\u00e9, un Spectacle, une r\u00e9servation de Restaurant ou un forfait d\u2019activit\u00e9s sp\u00e9cifique.<\/p>\n

9. INDEMNISATIONS<\/strong><\/h2>\n

9.1.<\/strong> L\u2019Utilisateur indemnisera la Soci\u00e9t\u00e9 et accepte de rembourser et de d\u00e9gager la Soci\u00e9t\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 ou perte r\u00e9sultant de (et de tous frais encourus en lien avec) :
\n(A) Toute violation du pr\u00e9sent Contrat par l\u2019Utilisateur ;
\n(B) L\u2019exercice, la mise en \u0153uvre ou la pr\u00e9servation par la Soci\u00e9t\u00e9 de ses droits \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019Utilisateur dans le cadre du pr\u00e9sent Contrat ;
\n(C) Toute atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9 ou de tout tiers, ou \u00e0 toute autre disposition l\u00e9gale, r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du Service ou du Site par l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

9.2.<\/strong> Il n\u2019est pas n\u00e9cessaire que des frais aient \u00e9t\u00e9 effectivement engag\u00e9s pour que l\u2019indemnisation pr\u00e9vue \u00e0 la pr\u00e9sente clause soit applicable.<\/p>\n

10. CESSION, R\u00c9SILIATION ET RENONCIATION \u00c0 DES DROITS<\/strong><\/h2>\n

10.1.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut c\u00e9der, transf\u00e9rer, novater ou autrement disposer de tout ou partie du b\u00e9n\u00e9fice du pr\u00e9sent Contrat, ainsi que de l\u2019un quelconque de ses droits, moyens de recours, pouvoirs, devoirs et obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat, au profit de toute personne, sans le consentement de l\u2019Utilisateur et de la mani\u00e8re que la Soci\u00e9t\u00e9 juge appropri\u00e9e.<\/p>\n

10.2.<\/strong> L\u2019Utilisateur reconna\u00eet qu\u2019il ne peut transf\u00e9rer ni c\u00e9der aucun de ses droits ou obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

10.3.<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat prend effet conform\u00e9ment \u00e0 ce qui est indiqu\u00e9 \u00e0 la Clause 1.1 et demeure en vigueur jusqu\u2019\u00e0 sa r\u00e9siliation conform\u00e9ment \u00e0 la Section 11 ci\u2011apr\u00e8s.<\/p>\n

10.4.<\/strong> Nonobstant toute autre disposition du pr\u00e9sent Contrat, la Soci\u00e9t\u00e9 peut r\u00e9silier le pr\u00e9sent Contrat \u00e0 tout moment et pour quelque raison que ce soit, avec effet imm\u00e9diat et sans pr\u00e9avis, notamment si :
\n(A) L\u2019Utilisateur enfreint une quelconque disposition du pr\u00e9sent Contrat ou agit d\u2019une mani\u00e8re d\u00e9montrant qu\u2019il n\u2019a pas l\u2019intention ou n\u2019est pas en mesure de se conformer \u00e0 l\u2019une quelconque des dispositions du pr\u00e9sent Contrat ;
\n(B) La Soci\u00e9t\u00e9 consid\u00e8re raisonnablement que la r\u00e9siliation est n\u00e9cessaire en raison de l\u2019application de lois, de r\u00e8glements ou d\u2019exigences \u00e9manant d\u2019une autorit\u00e9 gouvernementale, quasi\u2011gouvernementale ou de r\u00e9gulation ; ou
\n(C) La Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9termine qu\u2019il n\u2019est plus commercialement viable de respecter ses obligations au titre du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

10.5.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 informe l\u2019Utilisateur de la r\u00e9siliation comme requis par la Section 11.<\/p>\n

10.6.<\/strong> L\u2019Utilisateur reconna\u00eet et accepte de renoncer \u00e0 tout droit de compensation, de demande reconventionnelle, de compensation globale (netting) ou \u00e0 tout recours similaire dont il pourrait se pr\u00e9valoir au titre du pr\u00e9sent Contrat ou en vertu des lois de toute juridiction.<\/p>\n

11. LOI APPLICABLE, R\u00c8GLEMENT DES DIFF\u00c9RENDS ET AUTRES DISPOSITIONS JURIDIQUES<\/strong><\/h2>\n

11.1.<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9gi par les lois de l\u2019\u00c9tat du Delaware, \u00c9tats\u2011Unis d\u2019Am\u00e9rique.<\/p>\n

11.2.<\/strong> Tout diff\u00e9rend n\u00e9 de ou en relation avec le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9solu par voie d\u2019arbitrage conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de Judicial Arbitration and Mediation Services (JAMS). Le si\u00e8ge de l\u2019arbitrage est fix\u00e9 dans l\u2019\u00c9tat du Delaware et la langue de la proc\u00e9dure arbitrale est l\u2019anglais.<\/p>\n

11.3.<\/strong> Aucune personne autre qu\u2019une partie au pr\u00e9sent Contrat n\u2019a le droit de faire appliquer ou de se pr\u00e9valoir de l\u2019une quelconque des dispositions du pr\u00e9sent Contrat.<\/p>\n

11.4.<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 peut adresser des notifications et communications relatives au pr\u00e9sent Contrat par courrier \u00e9lectronique \u00e0 l\u2019adresse e\u2011mail fournie par l\u2019Utilisateur via le formulaire. Ces notifications sont r\u00e9put\u00e9es effectives d\u00e8s leur envoi par la Soci\u00e9t\u00e9, sauf si la Soci\u00e9t\u00e9 re\u00e7oit un message indiquant un \u00e9chec de livraison. Les notifications adress\u00e9es \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 peuvent \u00eatre envoy\u00e9es \u00e0 l\u2019adresse e\u2011mail communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019Utilisateur apr\u00e8s la soumission d\u2019une demande l\u00e9gitime.<\/p>\n

11.5.<\/strong> L\u2019absence ou le retard de la Soci\u00e9t\u00e9 dans l\u2019exercice de l\u2019un quelconque de ses droits, pouvoirs ou recours ne constitue pas une renonciation \u00e0 ces droits, et aucun exercice partiel d\u2019un droit, pouvoir ou recours n\u2019emp\u00eache l\u2019exercice ult\u00e9rieur ou suppl\u00e9mentaire de ce droit, pouvoir ou recours.<\/p>\n

11.6.<\/strong> Les droits, pouvoirs et recours pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent Contrat sont cumulatifs et n\u2019excluent aucun autre droit ou recours disponible en vertu de la loi.<\/p>\n

11.7.<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat ne cr\u00e9e aucune relation de partenariat, de coentreprise, de conseil, de fiducie, d\u2019agence ou de mandat entre l\u2019Utilisateur et la Soci\u00e9t\u00e9 ou toute autre partie.<\/p>\n

11.8.<\/strong> Si une quelconque disposition du pr\u00e9sent Contrat est jug\u00e9e ill\u00e9gale, nulle, inapplicable ou invalide, cette disposition est r\u00e9put\u00e9e supprim\u00e9e et les autres dispositions demeurent valides et applicables, pour autant que cette suppression n\u2019alt\u00e8re pas la nature fondamentale du Contrat ni ne contrevienne \u00e0 l\u2019ordre public.<\/p>\n

11.9.<\/strong> Le pr\u00e9sent Contrat est r\u00e9dig\u00e9 en langue anglaise. En cas de divergence entre la version anglaise et une traduction, la version anglaise pr\u00e9vaudra.<\/p>\n

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